La solidarité fiscale des époux face au décès : refus d'une QPC sur l'exclusion des veuves du dispositif de décharge

Le juge de l'impôt vient de refuser de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au dispositif de décharge de solidarité fiscale entre époux, validant ainsi la différence de traitement entre les situations de divorce/séparation et celle du veuvage.

Pour mémoire, l'article 1691 bis/em>...