Le gouvernement a déposé un amendement au PLFR2014-II visant à aménager l’outil fiscal visant à favoriser le capital investissement d’entreprise au profit des PME innovantes institué par l’article 15 de la LFR2013-II afin de de conformer aux lignes directrices relatives aux aides d’État.
L’article 15 de la Loi de Finances rectification pour 2013-II a institué une incitation fiscale via un amortissement des investissements effectués dans le cadre du corporate venture. La mesure permet aux entreprises d’amortir sur 5 ans et dans une certaine limite de leur actif, leurs souscriptions minoritaires au capital de PME innovantes ou de fonds commun de placement, majoritairement investis dans des PME innovantes.
Cet outil d’incitation fiscal au financement en fonds propres des PME et ETI à pour but de soutenir le renouvellement de l’économie française.
Les PME innovantes éligibles aux investissements :
Il s’agit des PME au sens communautaire (moins de250 personnes, dont le CA annuel n’excède pas 50 M€ou le total de bilan n’excède pas 43 M€) qui ont leur siège dans un Etat membre de l’UE ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale et qui
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