Dans cadre de l’examen du PLFR 2015 les députés ont, à l’initiative du gouvernement, adopté plusieurs mesures relatives aux victimes de terrorisme.
Tout d’abord , l’amendement adopté modifie le régime d’exonérations des droits de succession des victimes du terrorisme et des forces de l’ordre décédés dans leur mission.
Rappelons qu’en application de l’article796 du CGI ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.