En amont de leur congrès qui doit se tenir à la fin du mois à Deauville sur le thème du "Logement", les notaires de France ont formulé 13 propositions qui doivent permettre de développer l’offre de logements en France, de favoriser l’accès au logement, qu’il soit locatif ou en propriété et enfin de pérenniser son logement. C'est dans ce cadre qu'ils proposent la création d'un statut fiscal du bailleur privé.
Ce statut fiscal du bailleur prévoit :
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