Nouvelle décision précisant la portée de la présomption d'appréhension des revenus réputés distribués et les conditions d'application de la substitution de base légale entre les différents alinéas de l'article 109 du CGI.
Le litige trouve sa source dans le cadre des articles 109 et 111 du CGI, qi définissent les revenus réputés distribués. Plus précisément, l'article 109-1-1° du CGI vise les
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