La Cour d’Appel de Douai vient de rappeler les conditions de mise en oeuvre de l’exonération de plus-value immobilière prévue par l’article 150-U-III du CGI.
Les titulaires d’une pension de retraite ou d’une carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième et troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale sont hors champ de l’impôt afférent aux plus-values immobilières qu’ils réalisent à la double condition :
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qu’ils ne soient pas passibles de l’ISF au titre de l’avant dernière année précédant la cession ;
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que le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année précédent celle de la cession (N-2) soit inférieur à la limite prévue ...