Rappelons que l*'article 4 du PLF 2015 institue en complément de l’abattement pour durée de détention un abattement exceptionnel supplémentaire de 30 %* pour la détermination de l’assiette imposable, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux, des plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir, à condition que la cession :
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soit engagée par une promesse de vente ayant acquis date certaine du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015 ;
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soit rélisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la signature de la promesse de vente.
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