Le I de l’article 18 de la loi de finances pour 2008 a aménagé le régime spécial des partages avec soultes ou plus-values, prévu à l’article 748 du code général des impôts (CGI).
Désormais, cet article dispose que les partages qui portent sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage, ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes et plusvalues.
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