Accueil > Fiscalité du patrimoine > Plus-values immobilières > Plus-value et construction occasionnelle : le juge exige un lien entre les factures d'achat de matériaux et la construction de l'immeuble cédé
Plus-values immobilières

Plus-value et construction occasionnelle : le juge exige un lien entre les factures d'achat de matériaux et la construction de l'immeuble cédé

Le juge de l'impôt vient de rendre une décision en matière de plus-value immobilière d'une construction occasionnelle, dont la sévérité nous interpelle, en ce sens que pour la détermination du prix d'acquisition, il subordonne la prise en compte des  factures d'achat de matériaux à une preuve rigoureuse du lien desdites factures avec l'immeuble cédé

 

Pour mémoire, postérieurement à l’achèvement de l’immeuble, l’article 150 VB-II-4° du CGI prévoit...

Publié le vendredi 10 janvier 2025 par La rédaction

7 min de lecture

Avancement de lecture

0%

Partages :

lunmarmerjeuvensamdim
262728293031123456789101112131415161718192021222324252627282930123456
lunmarmerjeuvensamdim
262728293031123456789101112131415161718192021222324252627282930123456