En vertu des dispositions de l’article 150 U II-4° du CGI sont exonérées les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles* « pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition qu’il soit procédé au *remploi de l’intégralité de l’indemnité par l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou de plusieurs immeubles ...
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Plus-value immobilière et expropriation : le remploi de l'indemnité peut porter sur un bien immobilier situé hors de France
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Plus-value immobilière et expropriation : le remploi de l'indemnité peut porter sur un bien immobilier situé hors de France
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Publié le vendredi 26 août 2011 par La rédaction
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