La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion vient de rappeler qu’il appartient au Notaire de renseigner le vendeur des conséquences fiscales de la vente du bien litigieux et de l’informer de la possibilité d’être exonéré de l’impôt sur la plus-value en cas de remploi de l’indemnité de cession dans d’autres projets immobiliers.
Rappel des faits
Par acte authentique passé par devant Me Z H X le 18 jun 2012, E-F Y a vendu une parcelle de terrain pour le prix de 204 600 €.
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Publié le jeudi 23 août 2018 par La rédaction
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