Bercy vient, en matière de plus-value immobilière, d’apporter des précisions importantes sur la nature et les modalités de détermination des frais et dépenses admis en majoration du prix d’acquisition
Frais d’acquisition à titre onéreux couverts par la majoration forfaitaire de 7,5 %
Dans l’hypothèse de la cession d’un bien construit par le cédant sur un terrain acquis précédemment (Construction occasionnelle), le forfait de 7,5 % n’a pour assiette que le prix d’acquisition du terrain.
Dépenses de travaux couverts par le forfait de 15 %
Dans l’hypothèse de la cession d’un bien construit par le cédant sur un terrain acquis précédemment (Construction occasionnelle), l’assiette du forfait de 15 % est constituée du prix d’acquisition du terrain et du coût des travaux de costruction effectués avant l’achèvement du bien.
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