Il ressort de la loi que, ne peuvent être admis en diminution du prix de cession pour le calcul de la plus-value immobilière du vendeur, uniquement les frais visés à l’article 41 duovicies H de l’annexe III au CGI :
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les frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire ;
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les frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation envigueur au jour de la cession ;
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