Il ressort de la loi que, ne peuvent être admis en diminution du prix de cession pour le calcul de la plus-value immobilière du vendeur, uniquement les frais visés à l’article 41 duovicies H de l’annexe III au CGI :
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les frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire ;
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les frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au jour de la cession ;
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les indemnités d’éviction versées au locataire par le propriétaire qui vend le bien loué libre d’occupation ;
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les honoraires versés à un architecte à raison des études de travaux permettant d’obtenir un accord préalable à un permis de construire ;
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des frais exposés par le vendeur d’un immeuble en vue d’obtenir d’un créancier la mainlevée de l’hypothèque grevant cet immeuble.
Cete liste est en théorie exhaustive et tous les frais qui ne rentreraient pas dans l'une des cinq situations ne peuvent venir en diminution du prix de cession pour le calcul de la plus-value immobilière....