La Cour Administrative d’Appel de Douai vient de rappeler que les indemnités d’éviction versées par le propriétaire d’un bien immobilier viennent en diminution du prix de cession pour le calcul de la plus-value immobilière.
En matière de plus-value immobilière, le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu’il est stipulé dans l’acte (Article 150 VA-I du CGI) indépendamment de ses modalités de paiement.
Les articles 41 duovicies H t I de l’annexe III au CGI définissent de manière limitative les ...
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