Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la Base BOFIP l’administration fiscale vient de préciser le champ d’application du paiement fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
L’administration précise que le paiement différé peut bénéficier aux mutations par décès pour lesquelles le conjoint survivant a exercé l’option pour les droits viagers prévus par l’article 764 du code civil dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de l’immeuble grevé du droit viagerd’habitation. ...
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