La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d’application du décret relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l’agrément - (Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013) prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l’article 199 novovicies du CGI , qui fixent la procédure relative à la publication d’arrêtés du préfet de région réduisant les plafonds de loyer, et délivrat un agrément à bénéficier du dispositif en zone B2.
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