Depuis l’imposition des revenus de 2009, l’article 200-0 A prévoit un plafonnement global de l’avantage fiscal procuré par certaines déductions, réductions ou crédits d’impôt.
La somme des avantages fiscaux accordés au foyer fiscal ne pouvait pas procurer jusqu’au 31 décembre 2009, une réduction du montant de l’impôt dû supérieure à 25 000 € majorés de 10 % du revenu imposable.
A compter de l’imposition des revenus de 2010 les deux chiffres liites du plafond sont fixés respectivement à 20 000 € et à 8 % du revenu net global imposable....
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Publié le mercredi 17 mars 2010 par La rédaction
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