Pour le juge de l'impôt la condition de non-fractionnement prévue pour bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire de l'article 163 bis du CGI sur les prestations de retraite versées sous forme de capital est d'interprétation stricte, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des motifs du fractionnement, fussent-ils liés à des contraintes légales étrangères.
Les prestations de retraite versées sous forme de capital sont, en applicatio de l'...