Décision du juge de l'impôt qui vient rappeler la primauté du principe de solidarité fiscale entre époux sur les effets libératoires attachés à la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire personnelle.
Pour mémoire, l'article 1691 bis du CGI pose le principe de solidarité du paiement de l'impôt, notamment de l'impôt sur lerevenu, pour les époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS). ...