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"Liquidation"

Jurisprudence 19/03/2025

Procédure fiscale et sociétés radiées : la nécessité d'un interlocuteur légalement désigné

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 02/12/2024

Abus de droit : la cession d'actifs préalable à la cession de titres n'implique pas automatiquement une liquidation déguisée

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 22/07/2024

Contrôle fiscal post-liquidation : seul un mandataire spécialement désigné a qualité pour représenter la société

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux