Le Gouvernement vient de répondre au sénateur Franck Montaugé qui l’interrogeait sur les modalités d’attribution du capital issu des contrats d’assurance vie.
Le sénateur souligne que dans le cas d’un contrat qui est resté unique, souscrit avant le 20 novembre 1991, abondé avant et depuis le 13 octobre 1998, ledit contrat se compose ainsi de deux compartiments soumis à une fiscalité différente.
Le prmier compartiment ...
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