Selon le juge de l'impôt, les commentaires BOFIP-Impôts en vertu desquels les titres acquis ou souscrits en exercice des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) sont exclus du PEA, «ajoutent incompétemment aux dispositions législatives qu’ils ont pour objet d’expliciter ».
Pour mémoire, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) liste les titres dans lesquels vous pouvez investir avec votre PEA :
- les actions cotées ou sos certaines conditions les actions non cotées, les certificats d’investissement, les certificats coopératifs d’investissement, les certificats mutualistes, les parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL), les titres de capital de sociétés coopératives. Les sociétés émettrices de ces titres doivent avoir leur siège dans l’Union Européenne (UE) ou dans un Etat de l’Espace économique européen (EEE), ...