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Impôt sur le revenu

Revenus fonciers : la circonstance que les travaux de reconstruction ont rendu possibles des travaux d'aménagement ne présume pas le caractère «indissociable» des travaux

Dans le cadre d'opérations de rénovation immobilière comportant des travaux de natures différentes, le Conseil d'Etat nous rappelle que même si les travaux de gros oeuvre ont rendu possibles des travaux de second oeuvre, il appartient à l'administration qui conteste la déductibilité de ces derniers travaux (entretien et/ou amélioration) de rechercher si les premiers de ces travaux avaient eux-mêmes la nature de travaux de reconstruction dont les seconds auraient été l'accessoire indissociable.

 

Les dépensesde réparation et d'entretien...

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Publié le mardi 16 mai 2023 par La rédaction

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