Question du Député Philippe Marini du 30 mars 2006
M. Philippe Marini souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur un aspect paradoxal des textes régissant l'impôt de solidarité sur la fortune.
La question est de savoir si une personne exerçant une activité déficitaire de loueur en meublé professionnel peut bénéficier de l'exonération des biens donnés en location au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.
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