Question :
M. Jacques Le Nay attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur la taxation des successions dévolues à un neveu ou à une nièce du défunt par l’effet de la représentation, lorsque le neveu ou la nièce est en outre bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt à son profit.
Les primes ayant été ersées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, elles sont taxables aux droits de mutation par décès, après application d’un ...
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