La mise à jour du BOFIP du 6 août dernier relative à la taxe sur les plus-values immobilières qui a mis en lumière les modalités d’entrée en vigueur de cette surtaxe devrait conduire à des demandes de restitution d’impôt.
Rappelons que cette taxe est applicable aux plus-values réalisées à l’occasion des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles intervenues à compter de cette date pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 012 ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.