Transmission de biens ruraux et de parts de GFA donnés à bail à long terme : Bercy commente la hausse des seuils de l'exonération partielle des DMTG

Pour mémoire, aux termes de l’article 793-2-3° du CGI sont exonérés de DMTG à concurrence des 3/4 de leur valeur, les biens donnés à bail à long terme. Toutefois, lorsque la valeur totale des biens en cause transmis par le défunt à chaque héritier, donataire ou légataire excède le seuil mentionné à ...