Question :
M. Georges Colombier attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la nécessité de relever le seuil de la tontine ou clause d’accroissement, actuellement fixé à 76 000 €.
Ce seuil n’a pas été réévalué depuis 1980.
Or, à cette date, il était possible d’acquérir unbien immobilier « moyen » pour une valeur inférieure à 76 000 euros. Avec le surenchérissement du marché immobilier, cette possibilité est très réduite.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.