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Droits de mutation

Vers une unification à 12 mois des délais de dépôt des déclarations fiscales de succession ?

Le système fiscal français impose actuellement des délais différenciés pour le dépôt des déclarations de succession selon le lieu de décès. Cette distinction, héritée d'une époque où les successions métropolitaines étaient présumées plus simples à traiter, ne correspond plus aux réalités contemporaines selon certains députés qui proposent d'unifier les délais pour tous les décès, quelle que soit leur localisation géographique.

 

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Publié le mercredi 25 juin 2025 par La rédaction

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