Le système fiscal français impose actuellement des délais différenciés pour le dépôt des déclarations de succession selon le lieu de décès. Cette distinction, héritée d'une époque où les successions métropolitaines étaient présumées plus simples à traiter, ne correspond plus aux réalités contemporaines selon certains députés qui proposent d'unifier les délais pour tous les décès, quelle que soit leur localisation géographique.
Actuellement, l'article 641 du CGI impose aux héritiers, donataires et légataires un délai de six mois pour déposer leur déclaration lorsque le décès survient en métropole, contre une année complète pour les décès survenant dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger. Cette différenciation repose historiquement sur l'hypothèse que les successions métropolitaines seraient plus simples à traiter.
Selon les auteurs d'une récente proposition de loi, cette présomption ne correspond plus à la réalité contemporaine.
Ils font état de nombreuses difficultés pratiques qui rendent le délai de six mois insuffisant. Ces obstacles incluent :
- l'identification d'héritiers dispersés géographiquement,
- l'interprétation de dispositions testamentaires complexes,
- les mésententes familiales prolongées,
- les difficultés d'évaluation patrimoniale,
- et surtout les lenteurs administratives des établissements financiers pour communiquer les informations essentielles.
Les statistiques présentées par les députés sont particulièrement révélatrices de l'inadéquation du délai actuel. Dans les départements étudiés, seulement trente pour cent des déclarations sont déposées dans les délais légaux, ce qui signifie que la majorité des familles se trouvent automatiquement en situation d'infraction, indépendamment de leur diligence ou de leur bonne foi.
Ils soulignent également dans l'exposé des motifs de la proposition de loi que, le système de sanctions actuellement en vigueur apparaît particulièrement sévère. Une majoration de 10% s'applique dès le septième mois suivant le décès, pouvant atteindre 40% en cas de retard prolongé, accompagnée d'intérêts de retard de 0,2 % mensuel. Pour ces parlementaires, ces pénalités génèrent un contentieux administratif important et placent les familles endeuillées dans une situation de stress juridique et financier supplémentaire.
La réalité démontre ainsi selon les auteurs de la proposition de loi l'inadéquation flagrante du délai de 6 mois :
- Seulement 30% des déclarations sont déposées dans les délais
- Les obstacles sont nombreux : identification d'héritiers, évaluation de biens complexes, lenteurs bancaires, mésententes familiales
- Les sanctions sont disproportionnées : majorations de 10% à 40% plus intérêts de retard
La solution proposée consiste en une unification pure et simple des délais à une année (12 mois), quelle que soit la localisation du décès.
Affaire à suivre...