Equance
Tribune d’Olivier Grenon-Andrieu, Président d’Equance du 3 juillet 2012
Le projet de loi de finances rectificative présenté le 4 juillet dernier prévoit de soumettre les revenus tirés de biens immobiliers (loyer ou plus-values) par des personnes non-résidentes, françaises ou étrangères, aux prélèvements sociaux sur le capital, au taux de 15,5%.
Cette mesure concernera 60.000 foyers environ. Les rentrées fiscales attendues par les pouvoirs publics sont de l’ordre de 50 millions d’euros pour 2012 et de 250 millions pour 2013.
C’est un projet totalement inique qui vise à imposer des non-résidents, qu’ils soient Français ou Etrangers. Sur le plan de la réforme elle-même, je pense qu’elle aura du mal à s’appliquer car il y a un risque d’anti-constitutionnalité de ce nouvel impôt.
Il faut savoir que seulement un tiers, environ, des expatriés français sont inscrits au régime de la sécurité sociale.
Pourquoi une personne qui ne bénéficie en rien du régime social français, de fait, y contribuerait, et, a fortiori, un étranger ?...