Dans le cadre d’un communiqué publié ce jour sur le site economie.gouv.fr le ministre des Finances Michel Sapin «a décidé de revenir sur une doctrine fiscale décidée par l’ancien Gouvernement (réponse dite Bacquet de 2010).»
Il ressort de la réponse ministérielle Baquet du 29 juin 2010 que le contrat d’assuranc vie non dénoué est un actif commun. ...
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