L’administration fiscale vient d’actualiser sa doctrine fiscale en intégrant dans sa base BOFIP-Impôt les aménagements opérés par le décret du 27 novembre 2015 et la réponse ministérielle Debré du 26 février 2013
Le 27 novembre dernier le gouvernement a par décret aménagé le régime de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.
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