L’article 5 de la Loi de Finances pour 2020 a aligné le régime fiscal applicable à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée aux agents publics à celui applicable à l’indemnité versée aux salariés du secteur privé à l’occasion d’une rupture conventionnelle du contrat de travail en exonérant d’impôt sur le revenu une fraction de cette indemnité. Bercy vient de commenter cet alignement.
La rupture conventionnelle, introduite par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de mettre un terme au contrat de travail de ce dernier d’un commun accord.
L’article 80 duodecies-1-6 du CGI dispose que la fraction des indemnités prévues à l’article L. 1237-13 du code du travail versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié ne constitue pas une rémunération imposable, dans la limite suivante la plus favorale :
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