L’article 397 A de l’annexe III au CGI prévoit que le paiement des droits de mutation sur les...
Accueil
>
Fiscalité du patrimoine
>
Droits de mutation
>
Bercy commente le nouveau régime fiscal du paiement différé et fractionné
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2025
Usage strictement personnel
Publié le mardi 7 avril 2015 par La rédaction
1 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Jurisprudence
08/04/2025
Déclaration de succession : un exercice comptable clos peu après le décès peut être pris en compte dans l'évaluation de titres titres de sociétés non cotées
Jurisprudence
07/04/2025
Dons manuels non rapportés dans une donation ultérieure : l'imposition au jour de la révélation confirmée
Jurisprudence
07/04/2025
Répartition fiscale du passif successoral en présence d'un démembrement : l'article 669 du CGI prime sur l'article 612 du Code civil
Jurisprudence
07/04/2025
Exonération Dutreil : de l'importance des revenus perçus pour justifier l'activité professionnelle principale
Jurisprudence
01/04/2025
Reconstitution de la pleine propriété à l'extinction de l'usufruit : le juge de l'impôt remet en cause l'exonération de DMTG
Jurisprudence
13/03/2025
Succession entre frère et soeur : la simple cohabitation ne suffit pas à caractériser le domicile commun exonératoire