Bercy tire les conséquences au BOFIP du relèvement de la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la prise en charge, par l’employeur, des frais de carburant ou des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, ainsi que du « forfait mobilités durables » exposés par les salariés pour leur trajet domicile-travail.
L’article 82 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a créé un « forfait mobilités durables » , entré en vigueur le 11 mai 2020, qui consiste en la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais engagés par les salariés à l’occasion de leurs déplacements domicile-travail par le biais de certains moyens de transport.
Codifié à l’article L. 3261-3-1 du code du travail, ce forfait mobilités durables , facultatif pour l’employeur, s’applique aux moyens de transport suivants : cycle ou cycle à pédalage assisté personnel, covoiturage, transports publics de persones à l’exception des frais d’abonnement prévus à l’article L. 3261-2 du code du travail (voir infra) ou autres services de mobilité partagée (engins de déplacement personnels motorisés ou non en location ou en libre-service).
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