Pour mémoire, la loi de finances pour 2020 a supprimé la possibilité de déclaration des dons manuels (790 G du CGI) par l’utilisation du formulaire 2735 et imposé la télédéclaration.
Le décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 a repris ces modalités déclaratives et les a rendu compatibles avec la souscription des déclarations en matière d’enregistrement par voie dématérialisée au moyen d’un tél&eacut;service mis à disposition par l’administration. Ce décret a harmonisé l’obligation déclarative connexe prévue, pour les dons manuels, par l’article 635 A du code précité et dont les modalités sont détaillées à l’article 281 E de l’annexe III audit code. Il y a ainsi été ajouté la possibilité de souscrire une déclaration par voie dématérialisée.
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