La juridiction aministrative rappelle que pour se prévaloir de l’exception du "licenciement" pour échapper à la remise de l’avantage fiscal "Robien recentré" pour non respect de l’engagement de location il faut un lien de cause à effet entre la vente et la perte d’emploi.
La déduction pratiquée au titre de l’amortissement "Robien recentré" fait l’objet d’une reprise lorsque le bénéficiaire ne respecte pas son engagement. Il en est notmment ainsi lorsque le propriétaire du logement ne respecte pas l’engagement de louer le logement nu pendant neuf ans à usage d’habitation principale.
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