Les députés ont adopté plusieurs amendements au PLF2020 visant à élargir la portée de l’article 3, en faisant rentrer dans son périmètre les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 M€, contre 1 Md€ dans la version actuelle projet de loi.
L’article 3 du PLF2020 traduit les annonces du ministre de l’économie et des finances le 27 janvier 2019, puisqu’il précise, pour les dirigeants d’entreprises dont le siegrave;ge social se trouve en France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€, la portée du critère professionnel posé à l’article 4 B du CGI pour définir la notion de domicile fiscal, et ce, quelle que soit la nationalité du dirigeant.
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