L’article 16 de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant tel qu’adopté par le Sénat prévoit que les transmissions à titre gratuit dans le cadre d’une adoption simple sont imposées comme les transmissions en ligne directe lorsque l’adoptant décède pendant la minorité de l’adopté.
L’article 16 du projet de loi est devenu l’article 36 de la loi Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant publiée au Journal Oficiel du 15 mars 2016
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