L’article 47 de la loi pour l’initiative économique, codifié à l’article 885 I bis du CGI, exonère d’ISF, à concurrence de la moitié de leur valeur, les parts ou actions de sociétés qui font l’objet d’un engagement collectif de conservation.
Par ailleurs, l’article 48 de la loi précitée, codifié à l’article 885 I ter du CGI, exonère d’ISF les titres reçus en contrepartie de certaines souscriptions au capital de peites et moyennes entreprises au sens communautaire.
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