Bercy commente l’article 35 de la loi de finances pour 2018 qui a ajouté à la liste des sommes exonérées celles qui sont afférentes à des contrats d’assurance couvrant le risque d’accidents du travail conclus par les travailleurs recourant à une plateforme internet mentionnés à l’article L. 7342-2 du code du travail.
L’article 35 exclut expressément les contrats souscrits par les travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique du prélèvement sur les assurances vie prévu à l’article 990 I du CGI.
Le code général des impôts pe code général des impôts prévoit une fiscalité particulière applicable aux assurances vie en cas de décès du titulaire. ...
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