Le Gouvernement rappelle les règles applicables en matière d’exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce lorsqu’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle.
L’article 1090 A I du CGI dispose que « Sauf lorsqu’elles portent mutation de propriété, d’usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l’une au moins des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle sont exonérées des droits d’enregistrement »...
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