Le ministre de la justice vient de rappeler que la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant) et proposée par le ministère était purement indicative.
S’agissant de la fixation des pensions alimentaires , en application de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Pour limiter le contentieux suscité par l’évaluation de cettel’évaluation de cette contribution et réduire les trop grandes disparités dans les montants alloués en l’absence de critères précis,
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