La juridiction administrative vient d’apporter une nouvelle pièce à l’édifice des travaux déductibles/non déductibles au titre des revenus fonciers.
Pour mémoire, les dépenses de réparation et d’entretien relatives à des immeubles donnés en location sont admises en déduction pour la détermination du revenu net des propriétés urbaines ou rurales
Ne sont toutefois pas admises en déduction au titre des dépenses de réparation et d’entretien, les dépenses indissociables de dépenses d’amélioration qui ne seraient pas déductibles en tant que telles ou d’opérations de construction, reconstruction ou agrandissement dont elles ne constituent que l’accessoire.
Rappel des faits :
La SCI H, dont M. F est le gérant et l’associé, àhauteur de 80 % des parts en pleine propriété et de 20 % en nue-propriété, exerce une activité d’administration d’immeubles et donne en location nue des locaux, constitués d’un hangar et de trois entrepôts.
...