Inconstitutionnalité du régime fiscal des rentes viagères allouées par le juge en réparation d’un préjudice corporel très grave

Le Conseil Constitutionnel a décidé (décision n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018) que les mots « en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement » figurant à l’article 81-9°bis du CGI sont contraires à la Constitution.

Aux termes de ...