Depuis l’imposition des revenus de l’année 2016, l’article 16 du CGI , dans sa rédaction issue de l’article 3 de la loi de finances pour 2017 , exonère d’impôt sur le revenu et, corrélativement de prélèvements sociaux, les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés ciiles immobilières (SCI) d’accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux dispositions de l’article L. 443-6-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) à l’article L. 443-6-13 du CCH....
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