SCI et seuil de commercialité : l'application annuelle et réversible de la tolérance administrative de 10 %

Au sein de SCI, la frontière entre la gestion patrimoniale civile et l'activité commerciale est ténue. Le franchissement de cette ligne entraîne généralement l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 206-2 du CGI. Pour tempérer la rigueur de cet assujetissement, l'administration fiscale a institué une tolérance permettant aux SCI de conserver leur translucidité fiscale lorsque leurs recettes commerciales accessoires n'excèdent pas 10 % du total de leurs recettes. Le juge de l'impôt vient préciser l'autonomie de chaque exercice pour l'appréciation de ce seuil, onfirmant qu'un assujettissement antérieur à l'IS n'est pas irréversible si les recettes repassent sous le seuil de 10%....