La Cour vient de rappeler les règles relatives à l’imposition des revenus du contribuable décédé au titre de l’année du décès.
Rappel des faits
Paul A décédé le 4 octobre 2015, a omis de déclarer ses revenus de l’année 2014. L’administration a notifié, le 16 février 2016, à Mme B A en sa qualité d’ayant droit à la succession de PaulA une mise en demeure de déposer la déclaration d’ensemble des revenus du défunt de l&rsqu;année 2014.
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Publié le lundi 15 juillet 2019 par La rédaction
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