L’administration fiscale commente dans une nouvelle instruction le régime de la taxe, codifiée sous l’article 1605 nonies du CGI, sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou de droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010.
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 (Art. 55) a institué une taxe, codifiéesous l’article 1605 nonies du CGI....
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