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Impôt sur la fortune

Le caractère animateur d'une holding n'impose pas que l’intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des titres soient animées

S’agissant de la mise en oeuvre du Dutreil-ISF la Cour de Cassation vient de rappeler que le rôle d’animation effective de la holding doit nécessairement être apprécié rigoureusement au niveau du groupe c’est-à-dire au niveau de l’ensemble des sociétés qui composent le groupe, et non en distinguant selon les filiales.

Rappel des faits

M. Z Y détenait, au 1er janvier 2007 416 533 actions de la société G laquelle possédait 99,50% des actionss de la société EPI.

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Publié le vendredi 28 juin 2019 par La rédaction

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